Logo Table de concertation en violence conjugale et agressions à caractère sexuel de la MRC Maria-Chapdelaine

Table de concertation en violence conjugale et
agressions à caractère sexuel de la
MRC Maria-Chapdelaine

Aide juridique

Mission de l’aide juridique :

L’aide juridique a pour mission de veiller à ce que l'aide juridique gratuite ou avec faible contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande les services d’un avocat ou un notaire.

Services couverts :

L'aide juridique est parfois accordée pour les procédures sommaires en droit criminel ou certains recours administratifs ou civils. L'étude du dossier doit permettre de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service. Pour les procédures sommaires, ces critères sont : la probabilité d'emprisonnement pour l'accusé, la perte de ses moyens de subsistance ou l'intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment de sa gravité ou de sa complexité.

Les critères pour les recours civils et les autres recours sont: la mise en cause, pour le requérant ou les membres de sa famille, de leur sécurité physique ou psychologique, de leurs moyens de subsistance ou de leurs besoins essentiels ou l'atteinte grave à leur liberté.

L'aide juridique n'est jamais accordée pour certaines matières, telles les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.

Clientèle visées :

Toutes personnes financièrement admissibles qui en font la demande

Pour nous rejoindre :

Téléphone: 418-276-3951
Télécopieur: 418-276-8426

Cellulaire 24/24 : 418-515-9680
(En cas d’urgence seulement)

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